Simulation mutuelle office notarial : le coût employeur de 1 à 9 salariés
Cotisation moyenne, part patronale de votre convention, effectif : le coût de la mutuelle pour un office notarial tient dans une multiplication. La voici, posée pour 1 à 9 salariés.
- Chiffré : un ordre de grandeur avant même de demander un devis
- Conforme à la branche : la part patronale et les garanties de votre convention sont prises en compte
- Gratuit : la demande de devis ne coûte rien et ne vous engage pas
Devis chiffré pour un office notarial
Avant de signer, posez le calcul. Pour exploiter un office notarial en employant du personnel, il vous faut un contrat santé collectif conforme à l'accord de votre branche ; ce qu'il coûte dépend surtout de la part que vous prenez en charge et du nombre de personnes couvertes. Voici la simulation pour votre office notarial, avec les règles de la branche telles que nous avons pu les vérifier.
Faites le compte : 15 226 établissements de 1 à 9 salariés sous le code 69.10Z (Activités juridiques), et dans chacun une cotisation santé prélevée douze fois par an. Rares sont les patrons qui ont multiplié avant de signer.
Santé et convention d'office notarial : ce qui est imposé
Votre office notarial se rattache, dans la plupart des situations, à la convention collective Notariat (IDCC 2205). Cette branche a chiffré son régime santé : garanties minimales d'un côté, financement employeur de l'autre. Ce sont les deux nombres que la simulation reprend ; la fiche ci-dessous les détaille avec leurs sources.
- Convention collective
- Notariat (IDCC 2205)
- Accord santé de branche
- Oui : Accord du 9 septembre 2015 relatif au régime collectif et obligatoire de complémentaire frais de santé (version consolidée du 20 mars 2025)
- Part patronale minimale
- 50 %
- Cotisation de référence
- Au 1er janvier 2025, base conventionnelle obligatoire salarié seul : 1,70 % PMSS pour les affiliés CRPCEN (66,73 €/mois), 1,05 % PMSS Alsace-Moselle, 2,20 % PMSS régime général ; salarié avec famille à charge : 2,56 % PMSS (CRPCEN)
- Garanties imposées
- Base conventionnelle : aides auditives hors 100 % santé 100 % BR + 1 178 € par appareillage, chambre particulière 54 €/jour, spécialistes 230 % BR (OPTAM), frais d'obsèques 1 525 € (texte Légifrance)
- Organisme recommandé
- APGIS (recommandé, pas imposé : vous restez libre de choisir un autre organisme à garanties au moins équivalentes)
- Prévoyance des non-cadres
- Imposée par la branche : Accord du 17 décembre 2009 relatif à la prévoyance complémentaire : régime obligatoire pour tout le personnel salarié des offices (décès, incapacité après 180 jours, invalidité), hors agents d'entretien selon le texte.
- Sources
- www.legifrance.gouv.fr, apgis.com, www.legifrance.gouv.fr (relevé : 2026-09)
Indication valable pour le métier en général ; en cas de doute, fiez-vous à l'intitulé du bulletin de paie, qui reflète l'activité principale réelle.
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Mutuelle obligatoire pour votre office notarial : la règle en trois chiffres
C'est obligatoire, et depuis 2016. Tous les employeurs privés sont visés, sans considération de taille ni de chiffre d'affaires ; le premier contrat de travail enclenche la règle (l'obligation légale, chiffrée pour une petite équipe).
Le contrat doit atteindre le panier de soins légal, c'est-à-dire le ticket modérateur, le forfait journalier hospitalier, les prothèses dentaires à 125 % et un forfait optique d'au moins 100 € tous les deux ans ; et l'employeur en paie au moins 50 %. La branche a le droit d'aller au-dessus, jamais en dessous.
Côté salarié, pas d'option : l'adhésion s'impose, hors cas de dispense prévus par les textes, qui se demandent par écrit (les dispenses d'adhésion et leur effet sur le budget).
Quel budget pour la mutuelle pour un office notarial ?
74 € de cotisation moyenne (DREES, 2023) × 50 % de part employeur = environ 37 € par mois pour un salarié. Pour cinq salariés, 185 € par mois ; sur douze mois, 2 220 € par an.
Pour affiner, remplacez la moyenne par la cotisation de votre devis et ajustez la part : à 60 % au lieu de 50 %, la charge employeur augmente d'un cinquième (ce que change la part patronale, de 50 à 100 %).
| Effectif couvert | Part patronale, par mois | Sur un an |
|---|---|---|
| 1 salarié | 37 € par mois | 444 € par an |
| 3 salariés | 111 € par mois | 1 332 € par an |
| 5 salariés | 185 € par mois | 2 220 € par an |
| 9 salariés | 333 € par mois | 3 996 € par an |
Méthode : prime moyenne DREES d'un contrat collectif (DREES), multipliée par la part patronale minimale du métier puis par l'effectif. Un ordre de grandeur, pas une cotisation.
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Du calcul au contrat signé
Le point de départ, dans une TPE, est la décision unilatérale que prend l'employeur : un document écrit, remis à chaque salarié, qui fixe les garanties, la répartition de la cotisation et les dispenses admises (la décision unilatérale, étape par étape).
Ensuite, l'organisme : mutuelle, institution de prévoyance ou compagnie d'assurance. La branche peut en recommander un, mais le choix final vous revient (comparer deux devis à garanties égales).
Troisième ligne du budget : la prévoyance, qui prend en charge l'arrêt de travail, l'invalidité et le décès. C'est un contrat distinct, que la branche rend parfois obligatoire (la prévoyance, l'autre ligne de cotisation).
Dispenses d'adhésion : ce qui est admis dans une petite équipe
Se dispenser n'est pas une décision personnelle : le salarié doit entrer dans un cas prévu par les textes ou par votre décision unilatérale, le demander par écrit et le prouver (les dispenses d'adhésion et leur effet sur le budget).
Un salarié dispensé, c'est une cotisation de moins dans le calcul, mais aussi une pièce de plus à garder : sans l'écrit, l'Urssaf peut remettre en cause le caractère collectif du régime.
Cinq critères avant de signer pour une petite équipe
Mettez les remboursements en face les uns des autres, poste par poste, en euros ou en pourcentage de la base de la sécurité sociale. Deux cotisations égales peuvent cacher des remboursements très différents.
Vérifiez ensuite qui est couvert et comment la cotisation se calcule : tarif unique, isolé ou famille, pourcentage du plafond de la sécurité sociale. Une cotisation en pourcentage du plafond augmente chaque année avec lui.
Et retenez qu'un contrat collectif se renégocie : après un an, il peut être résilié à tout moment, sans frais (résilier et changer de contrat après un an).
Les employeurs du métier, comptés
Avertissement de lecture : le code 69.10Z (Activités juridiques) réunit l'exploitation d'un office notarial et plusieurs activités proches. Ses 128 863 établissements actifs, dont 15 226 de 1 à 9 salariés (11,8 %), concernent donc tout ce groupe ; on y compte 8 306 structures à 1 ou 2 salariés, 4 317 à 3 ou 5, 2 603 à 6 ou 9.
C'est beaucoup plus que la moyenne française : dans ce métier, le recrutement vient vite, et la cotisation santé figure parmi les premières charges fixes à inscrire au prévisionnel.
Source : base SIRENE pour les établissements actifs et leur tranche d'effectif déclarée ; libellés d'activité selon nomenclature NAF rév. 2. La tranche d'effectif inscrite au répertoire peut avoir plusieurs années.
Les entreprises du code 69.10Z, en chiffres
Au-delà des seuls employeurs, le répertoire SIRENE décrit tous les établissements actifs du code 69.10Z : ancienneté, implantation, statut juridique. De quoi situer votre entreprise dans son métier (nos sources et notre méthode).
Beaucoup de créations récentes ?
Depuis 2022, 43 % des établissements actifs ont été fondés : une proportion médiane, signe d'un métier qui tourne sans à-coups.
Répartition géographique des entreprises du métier
Sur cent établissements du code, 43,4 sont implantés dans Paris, Rhône ou Bouches-du-Rhône ; Paris en prend 34,6 % pour lui seul.
Autre lecture, en densité : Paris présente une concentration du métier 4,3 fois supérieure à ce que son poids économique laisserait attendre.
| Département | Établissements actifs | Part du total national | Indice de présence |
|---|---|---|---|
| Paris (75) | 44 444 | 34,6 % | 4,3 |
| Rhône (69) | 5 678 | 4,4 % | 1,4 |
| Bouches-du-Rhône (13) | 5 676 | 4,4 % | 1,3 |
| Gironde (33) | 3 760 | 2,9 % | 1,1 |
| Nord (59) | 3 269 | 2,5 % | 0,9 |
Qui exerce en nom propre, qui en société ?
Les entreprises individuelles forment 77 % des entreprises du code. Leur chef n'étant pas salarié, la mutuelle collective ne le couvre pas : il paie celle de ses salariés et souscrit la sienne à part (la couverture du dirigeant selon son statut).
Le devis se demande via le formulaire ci-dessus. Un partenaire spécialisé reçoit votre demande et vous contacte pour ajuster garanties et cotisation.
Ce site calcule et informe ; il ne commercialise rien. Le conseil et la proposition relèvent du partenaire qui reçoit votre demande, seul habilité à distribuer de l'assurance.
Un devis chiffré pour votre équipe, sans frais ni obligation de donner suite.
Vos questions sur la mutuelle pour un office notarial
Et si mon contrat actuel est moins bon que l'accord de branche ?
Vous devez quand même à vos salariés ce que la branche prévoit, en garanties comme en part patronale. Il faudra compléter, et en attendant l'exonération sociale de votre contribution est fragile.
Comment consulter l'accord santé de ma convention ?
Légifrance publie la convention Notariat (IDCC 2205) avec ses avenants ; cherchez ceux qui traitent des frais de santé. Les assureurs de la branche diffusent en général une plaquette qui en reprend les taux.
Dois-je retenir l'organisme recommandé par ma branche ?
Non. Recommander n'est pas désigner : vous pouvez souscrire ailleurs, dès lors que le contrat respecte au moins les garanties et le financement de l'accord de branche. Pour ce métier, l'organisme recommandé est APGIS.
Quel budget mensuel pour la mutuelle de mes salariés ?
Multipliez 74 € (prime moyenne DREES) par 50 % et par votre effectif : 37 € par mois pour un salarié, 185 € par mois pour cinq. Garanties renforcées et couverture de la famille font monter ce chiffre.
Y a-t-il des charges sociales sur ce que l'employeur paie ?
Pas de cotisations de sécurité sociale, dans certaines limites, si le contrat est collectif, obligatoire et responsable. Restent la CSG et la CRDS ; le forfait social, lui, ne s'applique pas sous 11 salariés.
Que se passe-t-il si je paie 100 % de la cotisation ?
C'est permis : le minimum est 50 %, pas le maximum. Sur 74 € de cotisation, l'entreprise passe de 37 € à 74 € par salarié et par mois, et la contribution doit rester uniforme pour tous les salariés ou pour une même catégorie objective.
Mon conjoint travaille avec moi : dois-je le couvrir ?
S'il est salarié de l'entreprise, oui, comme n'importe quel autre salarié, et il compte dans l'effectif à chiffrer. Un conjoint collaborateur n'est pas salarié et reste en dehors du contrat collectif.
Le devis vient-il du site ou d'un assureur ?
D'un partenaire spécialisé en complémentaire santé collective. Le site, lui, produit une simulation à partir d'une moyenne nationale et transmet votre demande ; il n'a ni la qualité d'assureur ni celle d'intermédiaire d'assurance.
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