Changer de mutuelle d'entreprise : résilier après un an et refaire le calcul

Le contrat souscrit à la première embauche n'engage pas l'entreprise pour toujours. Grâce à la loi du 14 juillet 2019, applicable depuis le 1er décembre 2020, l'employeur peut résilier un contrat collectif de frais de santé à tout moment passé un an, sans frais ni pénalités, même pour les contrats signés avant cette date. Une raison de refaire la simulation régulièrement : 10 € d'écart par salarié et par mois, sur une équipe de cinq, c'est 600 € par an.

Qui résilie, et à quelles conditions

Le souscripteur, c'est-à-dire l'employeur, une fois passé un an depuis la première souscription. Le droit couvre les contrats de frais de santé souscrits auprès d'une mutuelle ou d'une société d'assurance. Pour une mutuelle, la résiliation prend effet un mois après réception de la notification ; l'entreprise ne doit que la cotisation de la période couverte, et le trop-perçu lui est remboursé sous trente jours. Si votre contrat est porté par une institution de prévoyance, lisez ses conditions de résiliation avant d'agir : le cadre n'est pas le même.

Le salarié, lui, ne peut pas quitter seul un contrat collectif à adhésion obligatoire.

La continuité de couverture

Quand vous changez d'organisme, c'est le nouvel assureur qui accomplit les formalités de résiliation auprès de l'ancien, et les deux doivent s'assurer qu'aucun jour ne reste sans couverture. Calez la date d'effet du nouveau contrat sur le lendemain de la fin de l'ancien.

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Mettre l'écrit à jour

Nouvel organisme, nouvelles garanties ou nouvelle répartition : la décision unilatérale doit refléter le contrat réel. Une décision se révise par une autre décision, par accord ou par référendum. Le guide de la décision unilatérale.

Quand refaire la simulation

À chaque avis d'augmentation de cotisation, à chaque changement de convention collective ou d'effectif, et au moins tous les deux ans. Passez le devis concurrent dans le simulateur de coût pour l'employeur et comparez à garanties égales avec la grille de lecture.