La décision unilatérale (DUE) : l'écrit qui conditionne l'exonération de la part patronale

Parmi les trois modes prévus par l'article L911-1 (code de la sécurité sociale) pour instituer une couverture collective (accord, référendum, décision unilatérale), la petite entreprise sans délégué syndical retient presque toujours le dernier : une décision du chef d'entreprise constatée dans un écrit remis à chaque intéressé. l'article L911-7 (code de la sécurité sociale) y renvoie d'ailleurs les entreprises qui n'ont pas encore de couverture conforme. Ce document a un poids financier direct : sans lui, les 37 € mensuels de part patronale calculés sur la prime moyenne redeviennent du salaire soumis à cotisations.

Le contenu obligatoire

Selon la page de l'Urssaf, l'écrit précise au moins les bénéficiaires, les risques couverts et le détail des tarifs : organisme assureur, garanties, cotisation, répartition entre employeur et salarié. Il énumère aussi les dispenses facultatives que vous acceptez : une dispense absente de l'acte ne peut pas être accordée ensuite. le Boss (bulletin officiel de la sécurité sociale) ajoute que la décision doit contenir toutes les clauses obligatoires et aucune clause interdite, sous peine de nullité. La liste des dispenses à reprendre.

Le respect de la branche

La décision ne peut pas être moins favorable que la convention collective. Si la branche prévoit un régime santé, l'écrit reprend au minimum ses garanties et son financement : par exemple 60 % de part patronale là où l'accord l'impose, et non 50 %. L'acte se prend au niveau de l'entreprise, pour l'ensemble du personnel ou pour une ou plusieurs catégories objectives, jamais pour un seul établissement.

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La remise et sa preuve

Chaque salarié reçoit l'écrit, et l'employeur doit pouvoir le démontrer. Les modes cités par la page de l'Urssaf : signature lors d'une remise en main propre, document agrafé au bulletin de paie, lettre, courriel avec accusé de réception. En cas de contrôle, trois pièces sont demandées : la copie de l'écrit, le justificatif du mode de remise et le contrat d'assurance. Tout nouvel embauché reçoit à son tour la décision et un bulletin d'adhésion.

Le cas des salariés déjà présents

Si la décision prévoit une cotisation à la charge des salariés, ceux qui étaient dans l'entreprise avant sa mise en place peuvent refuser d'adhérer : c'est une dispense de droit, tirée de l'article 11 de la loi Evin, et elle est permanente. Les salariés recrutés ensuite adhèrent, sauf autre cas de dispense. Concrètement, une équipe de trois dont un refuse se chiffre sur deux cotisations.

Réviser l'acte

Une décision unilatérale se modifie par une nouvelle décision, par un accord collectif ou par référendum. Un changement d'organisme, de garanties ou de répartition appelle une mise à jour de l'écrit, pour que l'acte reste conforme à la réalité du contrat. La marche à suivre pour changer de contrat.