Simulation mutuelle ménage à domicile : le coût employeur de 1 à 9 salariés
Ce que la loi et la branche imposent, et surtout ce que cela coûte : simulation de la mutuelle pour une entreprise de ménage à domicile, avec un devis gratuit pour vérifier le chiffre.
- Chiffré : un ordre de grandeur avant même de demander un devis
- Conforme à la branche : la part patronale et les garanties de votre convention sont prises en compte
- Gratuit : la demande de devis ne coûte rien et ne vous engage pas
Devis chiffré pour une entreprise de ménage à domicile
Pour votre entreprise de ménage à domicile, le calcul de la mutuelle part du minimum légal : un contrat au moins égal au panier de soins, dont vous payez au moins la moitié. Votre convention collective, à notre connaissance, n'y ajoute pas de régime santé propre, ce qui vous laisse la main sur le niveau de garanties, et donc sur le budget.
En France, 5 731 établissements de 1 à 9 salariés relèvent du code d'activité 81.21Z (Nettoyage courant des bâtiments). Chacun paie, chaque mois, une part de la mutuelle de ses salariés : multipliée par douze, c'est une somme qui mérite d'être calculée avant d'être signée.
Ce que la convention collective change au calcul
La convention à retenir pour votre entreprise de ménage à domicile est, sauf particularité, la convention collective Convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012 (IDCC 3127). À moins d'un avenant que nous aurions manqué, elle ne contient pas d'accord frais de santé : la loi seule fixe le cadre, et la marge de comparaison est totale.
- Convention collective
- Convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012 (IDCC 3127)
- Accord santé de branche
- Aucun accord santé de branche identifié
- Prévoyance des non-cadres
- Imposée par la branche : Accord du 6 février 2025 (étendu par arrêté du 19 décembre 2025, JO du 3 janvier 2026, avec réserves) : régime de prévoyance obligatoire pour les non-cadres à compter du 1er mai 2026 (décès, rente éducation, incapacité, invalidité)
- Sources
- www.comparateur-mutuelle-assurance-sante.com, aegis-courtage.fr, www.legifrance.gouv.fr, presse.tripalio.fr (relevé : 2026-09)
Convention indiquée pour le cas général du métier : l'activité principale réelle de l'entreprise décide, et l'intitulé figure sur les bulletins de paie. Les accords changent par avenants ; relisez le texte en vigueur, par exemple avec le moteur de recherche du code du travail numérique, avant de signer.
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Mutuelle obligatoire pour une entreprise de ménage à domicile : la règle, chiffrée
La loi ne regarde ni la taille ni le chiffre d'affaires : avec un seul salarié, vous êtes soumis à la même obligation qu'une entreprise de cent personnes. Le contrat doit exister dès l'embauche (le premier salarié, du devis à la fiche de paie).
Le contrat est bordé par deux minimums : des garanties au moins égales au panier de soins, et une participation employeur d'au moins la moitié. Sur 74 € de cotisation moyenne, cette moitié représente 37 €.
La règle s'impose aussi au salarié. Les exceptions sont énumérées par les textes et se justifient (les dispenses d'adhésion et leur effet sur le budget).
Le coût employeur, en euros par mois
Base publique : 74 € par mois et par bénéficiaire, prime moyenne d'un contrat collectif relevée par la DREES pour 2023, employeur et salarié confondus. Appliquez les 50 % de part patronale : environ 37 € par mois pour un salarié, 185 € par mois pour cinq.
Trois variables font la cotisation réelle : les garanties, la composition de l'équipe, l'organisme. Et une quatrième, qui vous appartient : la part que vous financez au-delà de 50 % (ce que change la part patronale, de 50 à 100 %).
| Effectif couvert | Part patronale, par mois | Sur un an |
|---|---|---|
| 1 salarié | 37 € par mois | 444 € par an |
| 3 salariés | 111 € par mois | 1 332 € par an |
| 5 salariés | 185 € par mois | 2 220 € par an |
| 9 salariés | 333 € par mois | 3 996 € par an |
Méthode : prime moyenne DREES d'un contrat collectif (DREES), multipliée par la part patronale minimale du métier puis par l'effectif. Un ordre de grandeur, pas une cotisation.
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Trois étapes pour une équipe de moins de dix
L'acte qui fonde le régime, dans presque toutes les petites entreprises, est une décision unilatérale écrite. Sans elle, la part patronale perd son régime social favorable (la décision unilatérale, étape par étape).
Vient le choix de l'assureur. Que la branche en recommande un n'empêche pas d'en retenir un autre, du moment que les garanties sont au moins équivalentes (comparer deux devis à garanties égales).
Ne confondez pas les deux contrats : la mutuelle rembourse des soins, la prévoyance verse un revenu ou un capital en cas d'arrêt long, d'invalidité ou de décès. Nombre de branches la rendent obligatoire pour les non-cadres (la prévoyance, l'autre ligne de cotisation).
Un salarié peut-il refuser, et que change-t-il au calcul ?
Oui, dans les seuls cas prévus par les textes : déjà couvert comme ayant droit par la mutuelle obligatoire de son conjoint, contrat court, bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire, par exemple. La demande se fait par écrit, justificatif à l'appui (les dispenses d'adhésion et leur effet sur le budget).
Chaque salarié dispensé sort du calcul : une équipe de cinq dont un membre est couvert ailleurs se chiffre sur quatre cotisations. Conservez la demande dans son dossier, l'Urssaf peut vous la réclamer.
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Partez de l'équipe plutôt que du tarif : âge moyen, enfants à charge, dépenses de santé les plus fréquentes. Le niveau de garanties se déduit de là, et le prix vient après.
Passez les options en revue : famille, renforts optique ou dentaire, services annexes. Chacune a un prix, et une équipe de trois personnes n'a pas besoin de toutes.
Le contrat en cours se compare et se remplace, à condition de respecter les règles de résiliation (résilier et changer de contrat après un an).
Entreprises de ménage à domicile et salariés : le décompte
Le code 81.21Z (Nettoyage courant des bâtiments) est une famille d'activités dont l'exploitation d'une entreprise de ménage à domicile fait partie. Dans cette famille, 5 731 établissements sur 236 652 actifs ont une petite équipe salariée, soit 2,4 %.
La majorité des établissements du code n'a aucun salarié, et donc aucune mutuelle collective à budgéter. Le jour où un contrat de travail est signé, la ligne apparaît d'un coup, sans palier.
D'après base SIRENE (établissements actifs, tranche d'effectif déclarée) et nomenclature NAF rév. 2. L'effectif déclaré au répertoire peut remonter à plusieurs années ; détails dans notre méthode.
Âge, implantation, statut : le métier en données
SIRENE ne compte pas seulement les employeurs ; le répertoire renseigne aussi l'âge, la géographie et le statut juridique de tous les établissements du code 81.21Z (nos sources et notre méthode).
Depuis combien d'années les entreprises du métier tournent-elles ?
Les créations depuis 2022 représentent 74 % des établissements actifs : le métier attire. Pour ces jeunes entreprises, le premier recrutement, et le premier calcul de mutuelle, arrive souvent dans les premières années.
Où trouve-t-on le métier ?
Alpes-Maritimes abrite à lui seul 4,3 % des établissements du code ; viennent ensuite Bouches-du-Rhône et Var. Le cumul des trois atteint 12,2 %.
Le métier est 1,9 fois plus représenté dans Var que dans un département moyen : c'est le territoire le plus orienté vers cette activité.
| Département | Établissements actifs | Part du total national | Indice de présence |
|---|---|---|---|
| Alpes-Maritimes (06) | 10 107 | 4,3 % | 1,7 |
| Bouches-du-Rhône (13) | 9 557 | 4,0 % | 1,2 |
| Var (83) | 9 161 | 3,9 % | 1,9 |
| Paris (75) | 8 828 | 3,7 % | 0,5 |
| Rhône (69) | 8 533 | 3,6 % | 1,2 |
| Corse-du-Sud (2A) | 1 539 | 0,7 % | 1,8 |
Entreprise individuelle ou société : la répartition
88 % du métier exerce en nom propre. Dans ce cas, la simulation ne porte que sur les salariés ; le dirigeant, non salarié, relève d'une complémentaire à part (la couverture du dirigeant selon son statut).
La simulation donne l'ordre de grandeur ; le devis donne le prix. Pour l'obtenir, le formulaire en haut de page transmet votre demande à un partenaire spécialisé en santé collective, qui revient vers vous avec une proposition pour votre entreprise de ménage à domicile.
Nous ne sommes ni assureur ni courtier. Notre rôle s'arrête à l'estimation et à la transmission de votre demande ; les obligations réglementaires de la distribution d'assurance sont portées par le partenaire.
Du calcul au devis : la demande de devis de mutuelle pour une entreprise de ménage à domicile prend une minute, sans frais ni engagement.
Vos questions sur la mutuelle pour une entreprise de ménage à domicile
Sans accord de branche, sur quelle base chiffrer ?
Sur le panier de soins légal, financé au moins à 50 % par l'employeur. Au-dessus, le niveau de garanties est votre choix : chaque option ajoutée se traduit par une cotisation plus élevée, dont vous payez au moins la moitié.
Quelle convention collective retenir pour une entreprise de ménage à domicile ?
Le plus souvent la convention Convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012 (IDCC 3127). D'après nos relevés, elle ne comporte pas de régime santé de branche : le calcul repose sur les minimums légaux.
Quel est le coût d'une mutuelle pour une entreprise de ménage à domicile ?
Sur la prime moyenne d'un contrat collectif, 74 € par mois et par bénéficiaire (DREES, 2023), avec 50 % à la charge de l'employeur, comptez 37 € par mois pour un salarié et environ 185 € par mois pour cinq. Le devis seul donne le prix exact.
Puis-je résilier le contrat pour en prendre un moins cher ?
Oui, à tout moment après un an de contrat, sans frais, depuis le 1er décembre 2020. Le nouvel organisme se charge des formalités et la couverture ne doit pas s'interrompre.
L'apprenti compte-t-il dans le calcul ?
Oui, c'est un salarié : il adhère au contrat collectif et sa cotisation s'ajoute aux autres, sauf cas de dispense prévu par les textes et demandé par écrit.
Qu'est-ce qui doit figurer dans la décision unilatérale ?
Les personnes couvertes, les garanties, l'organisme, le montant de la cotisation et sa répartition, les dispenses admises, les règles de révision. Chaque salarié en reçoit un exemplaire, et vous gardez la preuve de la remise.
Qu'advient-il de ma demande après l'envoi ?
Un partenaire spécialisé la reçoit, vous rappelle pour préciser effectif et convention, puis vous adresse une proposition chiffrée. Donner suite ou non reste votre décision.
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