Charges sociales et impôt sur la mutuelle d'entreprise : les chiffres 2026
Trente-sept euros de part patronale par mois ne coûtent pas 37 € tout compris, mais pas beaucoup plus non plus : la contribution de l'employeur à une mutuelle collective bénéficie d'un régime social favorable, à condition de respecter quelques règles. Voici ce qu'en disent le Boss (bulletin officiel de la sécurité sociale) et la page de l'Urssaf, avec les montants en vigueur en 2026.
Les cinq conditions de l'exclusion
La part patronale sort de l'assiette des cotisations de sécurité sociale si :
- le régime est collectif et obligatoire ;
- il a été institué par accord, référendum ou décision unilatérale écrite ;
- il est souscrit auprès d'un organisme habilité ;
- le contrat est responsable ;
- la contribution ne remplace pas un élément de salaire supprimé dans les douze mois précédents.
Les plafonds de 2026
La part patronale échappe aux cotisations jusqu'à 6 % du plafond annuel de la sécurité sociale, augmentés de 1,5 % de la rémunération soumise à cotisations, le tout plafonné à 12 % du plafond. Avec un plafond de 48 060 € en 2026 : 6 % font 2 884 €, 12 % font 5 767 €. Exemple repris du Boss : 24 000 € de salaire annuel donnent une limite de 2 884 + 360, soit 3 244 €. Santé et prévoyance se partagent cette même enveloppe. À titre de comparaison, 37 € par mois de part patronale font 444 € par an, et 74 € par mois en font 888 : une TPE au tarif moyen reste très en dessous du plafond. Ce qui dépasserait serait réintégré dans l'assiette.
CSG et CRDS oui, forfait social non
La contribution patronale supporte la CSG et la CRDS, sans abattement pour frais professionnels. Le forfait social de 8 % qui frappe les contributions de prévoyance, frais de santé compris, ne s'applique qu'à partir de 11 salariés, l'effectif s'appréciant en moyenne annuelle. En dessous de 11 salariés, le forfait social est nul.
Ce que voit le salarié
La part patronale finançant les frais de santé est ajoutée à la rémunération imposable du salarié, en application de l'article 83 du code général des impôts : 37 € par mois, c'est 444 € de plus par an sur sa déclaration. Sa propre part est en revanche déductible de son revenu imposable, dans certaines limites, si les garanties sont responsables.
Un devis chiffré pour la mutuelle de votre TPE
Questions fréquentes
Le forfait social s'applique-t-il à une entreprise de 8 salariés ?
Non. D'après le Boss et l'Urssaf, il n'est pas dû dans les entreprises de moins de 11 salariés.
La part patronale est-elle imposable pour le salarié ?
Oui : elle s'ajoute à son revenu imposable. Sa part salariale, elle, est déductible dans certaines limites.
Que se passe-t-il si la contribution dépasse la limite ?
L'excédent est réintégré dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale. Avec une part patronale au niveau de la moyenne nationale, une TPE en reste très éloignée.
Nos autres guides
- Changer de mutuelle d'entreprise : résilier après un an et refaire le calcul
- Comparer deux devis de mutuelle d'entreprise : la grille de lecture d'une TPE
- Ce que coûte une mutuelle d'entreprise en TPE : le calcul pour 1, 3, 5 et 9 salariés
- Dispenses d'adhésion à la mutuelle d'entreprise : la liste, les pièces, l'effet sur le budget
- La décision unilatérale (DUE) : l'écrit qui conditionne l'exonération de la part patronale
- Le dirigeant et la mutuelle de ses salariés : qui entre dans le calcul, qui reste dehors
- Mutuelle obligatoire en TPE : la règle et son coût, de 1 à 9 salariés
- Premier salarié : chiffrer et mettre en place la mutuelle avant l'embauche
- Part employeur de la mutuelle : ce que change chaque point entre 50 et 100 %
- Prévoyance en TPE : la seconde ligne de cotisation, cadres et non-cadres
- Mutuelle d'entreprise : demandez un devis pour votre métier →
Mutuelle d'entreprise par secteur d'activité
Mutuelle de la boulangerie et des métiers de bouche · Mutuelle des services de l'automobile · Mutuelle du paysage et de l'agriculture · Mutuelle de la coiffure et de l'esthétique · Mutuelle du sport et des loisirs · Mutuelle de l'immobilier · Mutuelle des services à la personne · Mutuelle du droit et du chiffre